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Formalités administratives

état civil

Déclaration de naissance

Mairie du lieu de naissance

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Déclaration de décès

Mairie du lieu de décès

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démarches pour le certificat d'immatriculation

Les démarches de certificat d'immatriculation se font uniquement en ligne. Vous pouvez les effectuer :

Soyez vigilants ! De nombreux sites frauduleux circulent sur internet : consultez ce manuel explicatif pour éviter les arnaques. 

En cas de perte de carte grise, retrouvez dans cette notice explicative comment faire votre demande de duplicata. 

changement d'adresse (service en ligne)

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Permet d'informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :

  • Caisses de sécurité sociale et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, CGSS, MSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
  • Énergie (EDF, Engie, ENERCOOP)
  • Pôle emploi
  • Service des impôts
  • Services en charge des cartes grises (SIV)

Vous pouvez également utiliser ce téléservice pour signaler un changement d'adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).

Pensez à avoir vos identifiants pour chacun des organismes concernés.


Attention : ce téléservice ne concerne pas les usagers qui partent s'installer à l'étranger, ni les usagers expatriés qui reviennent s'installer en France.

Accéder au service en ligne

listes électorales

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrits sur les listes électorales.

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

 

Inscription en ligne ici

 

En mairie : Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Pour en savoir plus et connaître toutes les formalités (procurations, déménagements, etc), vous pouvez cliquez ici

urbanisme

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².

 

Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination:

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre..

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux. 

 

Pour en savoir plus 

 

Vous pouvez déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le site suivant :  https://sve-reolais-sud-gironde.sirap.fr/#/communesList

Le dépôt de dossier au format papier reste possible (en Mairie), mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Les porteurs de projet sont donc encouragés à utiliser la plateforme de dépôt en ligne pour envoyer leurs demandes d’autorisations.

 

Renseignements et contacts

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter votre mairie aux horaires d'ouverture ou bien le Service ADS de la Communauté de communes :

Pôle Attractivité et promotion du territoire

1 Bois Majou

33124 AILLAS

05 56 71 36 44 - ads@reolaisensudgironde.fr

 

Horaires du service

Lundi : fermé le matin sauf RDV, 13H30-16H30

Mardi : fermé le matin sauf RDV, 13H30-16H30

Mercredi : 8H30-12H30, fermé l'après-midi sauf RDV

Jeudi : fermé le matin sauf RDV,13H30-16H30

Vendredi : fermé

préfecture

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Services publics 33

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Adresse : 1 Le Parc 33190 MORIZES

Téléphone : 05 56 71 40 80

E-mail : morizes2@orange.fr

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